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Loi Montagne sur une Tesla dès le 1er novembre 2026 : l'amende de 135 € attend un décret

Illustration : Loi Montagne et Tesla dès le 1er novembre : amende pas encore applicable
Illustration : Loi Montagne et Tesla dès le 1er novembre : amende pas encore applicable · TutoTesla, CC BY 4.0.

À partir du 1er novembre 2026, l’obligation d’équipements hivernaux revient dans des communes de montagne de 34 départements, jusqu’au 31 mars 2027 source. Ce qui est à savoir cette année : l’amende de 135 € ne peut pas être appliquée tant qu’un décret ne l’a pas prévue, et aucun décret n’avait été publié à la mi-octobre source. Pour une Tesla, la règle est la même que pour tout autre véhicule.

Ce qui entre en vigueur le 1er novembre

L’obligation court du 1er novembre 2026 au 31 mars 2027 source. Elle ne vise pas tout le territoire : Sud Radio la décrit dans certaines communes de 34 départements de montagne, en renvoyant au décret n° 2020-1264 du 16 octobre 2020 source. Ce sont les préfets qui décident, après consultation des élus, si l’obligation s’applique commune par commune source.

L’obligation vaut pour tous les véhicules à quatre roues et plus, selon Service-Public, cité par Le Tribunal du Net source. Une Tesla entre donc dans cette catégorie. Un arrêté du 30 octobre 2025 a aussi modifié les règles applicables aux dispositifs antidérapants, selon Sud Radio source. Les équipements admis, leurs marquages et les cas particuliers sont détaillés dans notre guide Loi Montagne pour une Tesla.

L’amende de 135 € attend encore son décret

La réponse ministérielle, publiée le 12 février 2026, répond à une question écrite de la sénatrice Sylviane Noël, posée le 6 novembre 2025 source. Elle tient en deux phrases clés : « Depuis l’origine, la mesure a été appliquée de manière pédagogique, sans sanction. » Et : « La mise en place d’une sanction nécessite le recours à un décret. »

La réponse reconnaît aussi que « le décret appliquant les sanctions liées au non-respect de ce règlement n’a pas pu être publié en 2025 » source. Le montant de 135 €, pour une contravention de quatrième classe, figure dans la question de la sénatrice, pas dans la réponse source. Au 14 octobre 2026, Le Tribunal du Net indique que rien n’a encore été publié officiellement source.

Le 28 septembre 2026, Sud Radio présentait encore l’amende de 135 € comme prévue, tout en rappelant que la mesure s’applique de manière pédagogique et que le décret de sanctions n’a pas été publié source. Une autre sanction, elle, est déjà prévue : le non-respect du panneau B26, qui impose les chaînes sur une route donnée, est puni d’au maximum 150 € source. Un panneau de chaînes obligatoires ne relève donc pas du décret en attente.

Pas d’amende ne veut pas dire pas de risque

L’absence de sanction immédiate ne supprime pas tous les risques. Le Tribunal du Net rappelle que l’assureur peut aussi sanctionner, en cas de panne ou d’accident, un véhicule sans les équipements obligatoires source. Le premier réflexe reste donc de vérifier si votre commune figure dans la liste de la préfecture, puisque l’obligation se décide commune par commune source.

Pour une Tesla, rien ne change dans la conduite. Ce qui reste à surveiller, c’est le calendrier : la publication d’un décret de sanction rendrait l’amende de 135 € applicable, et aucune date de publication n’apparaît dans les sources consultées pour cet article.

Sources

  1. Sénat — question écrite n° 06613 et réponse ministérielle du 12 février 2026
  2. Sud Radio — Ce qui change pour les automobilistes en novembre 2026
  3. Le Tribunal du Net — Pneus hiver obligatoires dès le 1er novembre 2026

Cet article est informatif et rédigé de façon indépendante. Les caractéristiques des véhicules et la réglementation peuvent évoluer : vérifiez toujours auprès des sources citées avant d'agir.